Loi Bouvard investissement immobilier

Acquisition d'un bien immobilier neuf ou en VEFA d'une résidence dite de service telle que résidence étudiante, hôtelière, de vacances ou pour personnes âgées (EHPAD) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

 Bénéficier de la loi Bouvard

  • Obligation de confier la gestion du logement à un exploitant de Résidences (gestionnaires) qui doit mettre en location meublée le bien durant un minimum de 9 ans.
  • Plafond d'investissement en loi Bouvard est de 300.000 € TTC.
  • Pendant ces 9 ans, les revenus tirés de la location seront imposés dans la catégorie des BIC
  • Aucun plafond de loyer ni de condition de ressources du locataire n'est nécessaire

 Avantage de la loi Bouvard

  • Réduction d'impôt de 11% du prix de revient du logement sur 9 ans limité à 300.000 €.
  • Récupération de la TVA sur le montant de l'investissement.
  • Revenus non fiscalisés.
  • Exonération de la plus-value après 15 ans.
  • Loyers garantis par un gestionnaire.
  • Possibilité de cumuler avec d'autres dispositifs de défiscalisation.
  • Possibilité d'amortir la fraction du prix d'achat supérieure à 300 000€
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