Loi Girardin Investissement immobilier

Acquisitions de logements neufs situés dans les départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Îles Wallis et Futuna, entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 et loués nus à titre de résidence principale.

  Bénéficier de la loi Girardin

  • Le logement doit être neuf et loué nu à titre de résidence principale pendant 5 ans en secteur libre ou 6 ans en secteur intermédiaire.
  • Le locataire ne doit pas être rattaché au foyer fiscal.
  • Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

  Avantage de la loi Girardin

Attention, la réduction d'impôt ne s'applique plus que dans le secteur intermédiaire.
Le taux de réduction d'impôt sur le revenu est de 27% du montant de l'investissement.
Il existe une limite d'investissement par m² pour le calcul de la réduction d'impôt : limite de 2 247 € hors taxes / m² de surface habitable. Les terrasses couvertes peuvent être incluses dans cette surface habitable pour un maximum de 14m².
La réduction d'impôt annuelle ne peut pas dépasser 36 000€, ou 13% des revenus du contribuable si c'est plus favorable.
Les avantages fiscaux sont remis en cause si :

  • S'il n'y a pas de locataire dans les 6 mois de la déclaration d'achèvement des travaux,
  • Si les plafonds de loyers et de ressources ne sont pas respectés (secteur intermédiaire),
  • Si l'immeuble est cédé avant la fin du délai prévu (6 ans) ou démembré (sauf cas de décès d'un époux soumis à imposition commune).

 

Conditions de ressources des locataires en 2012
Composition du foyer locataire
Martinique, Guadeloupe, Guyane, Reunion, St Barthélemy, St Martin, Mayotte
Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, St Pierre et Miquelon, Iles Wallis et Futuna
Personne seule
29 627 €
28 676 €
Couple
54 787 €
53 036 €
Pers. seule ou couple + 1 pers. à charge
57 966 €
56 103 €
Pers. seule ou couple + 2 pers. à charge
61 136 €
59 172 €
Pers. seule ou couple + 3 pers. à charge
65 372 €
63 269 €
Pers. seule ou couple + 4 pers. à charge
69 608 €
67 368 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème
+ 4 447 €
+ 4 303 €


Avantages fiscaux supplémentaires dans les zones urbaines sensibles et énergies renouvelables

  • Pour des investissements réalisés dans les DOM ou la collectivité de Mayotte, et et avec des logements se trouvant dans une zone urbaine sensible (ZUS), les taux de réductions sont majorés de 9% : soit en 2012 un taux à 36% en secteur intermédiaire
  • Avec des équipements de type énergies renouvelables, majoration de taux de + 4% en secteur intermédiaire. Cette majoration est cumulable avec celles décrites plus haut.
  zone classique zone urbaine sensible energies renouvelables
Secteur intermédiaire 27 % 36 % 40 %


Bien que la réduction d'impôt soit plus importante en loi Scellier Outre-mer, avec la loi Girardin location le lissage de la réduction d'impôt s'effectue sur une durée plus courte : 6 ans.
La loi Girardin location convient mieux à un contribuable très fortement fiscalisé, qui a besoin d'une réduction d'impôt par an plus importante mais sur une durée plus courte.

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