Loi Malraux Investissement immobilier

Cet investissement est réservé aux personnes physiques directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (SCI, SCPI essentiellement).
Acquisition de logements anciens situés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager français (ZPPAUP) comme les secteurs sauvegardés dans le but d'effectuer des travaux en vue de la restauration complète de l'immeuble.
Le régime de la réduction d'impôt s'applique pour toutes les demandes de permis de construire déposées depuis le 1er janvier 2009. L'investisseur bénéficiera d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 22% (ZPPAUP) ou 30% (Secteur sauvegardé) du montant des travaux.

  Bénéficier de la loi Malraux

  • Obtenir une A.S.T. (Autorisation Spéciale de Travaux) délivrée par la préfecture après avis de l'Architecte en chef des Bâtiments de France ou un permis de construire.
  • Adhérer à une A.F.U.L (Association Foncière Urbaine Libre).
  • Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d'un immeuble bâti, sans en changer le volume habitable.
  • La restauration doit être réalisée soit à votre initiative, soit sur l'initiative d'une collectivité publique ou d'un organisme chargé par elle.
  • Les logements restaurés doivent être loués nus à usage d'habitation pendant une durée minimale de 9 ans après la fin des travaux.
  • Nécessité de louer le logement dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux.
  • La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.

  Avantage de la loi Malraux

  • Réduction d'impôt de 22% ou 30% du montant des travaux selon la zone de protection du montant des dépenses hors prix d'acquisition.
  • Les dépenses sont plafonnées à 100.000 € par an pendant 4 ans maximum, soit une réduction d'impôt de 22.000 € ou 30.000 € par an.
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