Loi Malraux Investissement immobilier

Cet investissement est réservé aux personnes physiques directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (SCI, SCPI essentiellement).
Acquisition de logements anciens situés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager français (ZPPAUP) comme les secteurs sauvegardés dans le but d'effectuer des travaux en vue de la restauration complète de l'immeuble.
Le régime de la réduction d'impôt s'applique pour toutes les demandes de permis de construire déposées depuis le 1er janvier 2009. L'investisseur bénéficiera d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 22% (ZPPAUP) ou 30% (Secteur sauvegardé) du montant des travaux.

 Bénéficier de la loi Malraux

  • Obtenir une A.S.T. (Autorisation Spéciale de Travaux) délivrée par la préfecture après avis de l'Architecte en chef des Bâtiments de France ou un permis de construire.
  • Adhérer à une A.F.U.L (Association Foncière Urbaine Libre).
  • Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d'un immeuble bâti, sans en changer le volume habitable.
  • La restauration doit être réalisée soit à votre initiative, soit sur l'initiative d'une collectivité publique ou d'un organisme chargé par elle.
  • Les logements restaurés doivent être loués nus à usage d'habitation pendant une durée minimale de 9 ans après la fin des travaux.
  • Nécessité de louer le logement dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux.
  • La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.

 Avantages de la loi Malraux

  • La loi Malraux offre une réduction d’impôt de 22% du montant des travaux de restauration effectués portée à 30% en SPR (Site Patrimonial Remarquable) couvert par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur approuvé, avec un plafond de 400 000 € sur une durée de 4 ans et l’excédent de réduction peut être reporté sur les 3 années suivantes.
  • Modalités applicables uniquement pour les permis de construire ou déclarations déposés depuis le 1er janvier 2017.
  • La réduction d’impôt s’étale sur la période du paiement effectif des travaux qui ne doit pas dépasser 4 ans après la date de délivrance du Permis de Construire.
  • La réduction d’impôt est hors plafonnement des niches fiscales.