Monuments Historiques Investissement immobilier

Ce dispositif fiscal s’adresse aux contribuables les plus aisés, ou ayant un revenu exceptionnel à neutraliser, qui poursuivent l’un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • Constitution d’un patrimoine exceptionnel à des conditions optimisées.
  • Protection de la famille via l’assurance du prêt.
  • Préparation de la retraite en obtenant des revenus complémentaires

 Bénéficier du dispositif Monuments Historique

TYPE DE LOGEMENTS ÉLIGIBLES

  • L’immeuble doit être classé Monuments Historiques (MH) ou inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).
  • PC soumis à la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et à l’ABF (Architecte des Bâtiments de France).

MONTAGE

  • Pour  pouvoir  bénéficier  de  la  défiscalisation  des  travaux de restauration, ceux-ci doivent être à l’initiative du propriétaire ainsi que les études architecturales et les démarches administratives.

POINT DE DÉPART DE L’ÉCONOMIE D’IMPÔT

  • L’année de règlement du premier appel de fonds relatif aux travaux.

RÈGLE DE L’IMPUTATION DES DÉFICITS FONCIERS

  • L’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global n’est définitivement acquis que si le contribuable continue de louer le bien pendant 3 ans (jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation).
  • Obligation de location pendant 3 ans (non-plafonnement des loyers et des ressources du locataire).

ENGAGEMENT DE CONSERVATION DU BIEN

  • L’engagement de conservation du bien classé Monuments Historiques est de 15 ans minimum.

CONTRAINTES SPECIFIQUES

  • Un bien immobilier classé Monuments Historiques, ou inscrit à l’ISMH ne peut pas être démoli, transformé, vendu, donné ou légué sans une autorisation du ministère de la Culture.

À NOTER

  • L’investisseur est libre de choisir le gestionnaire qu’il souhaite.
  • Un mandat de gestion pourra être proposé avec l’un des gestionnaires travaillant avec l’opérateur sélectionné.
  • Compte tenu de la neutralisation de l’impôt afférent aux revenus perçus en 2018 et entrant dans le champ du PAS, la préconisation du dispositif MH doit être faite au regard de contribuables disposant de revenus non soumis au PAS et donc imposables au titre de 2018 et en fonction de leur profil fiscal.

 

 Avantages du dispositif Monuments Historique

  • Les opérations en Monuments Historiques consistent à acquérir un bien immobilier classé nécessitant des travaux de restauration. Le coût des travaux ainsi que les intérêts d’emprunt liés aux prêts peuvent être déductibles à 100% des revenus d’imposition.
  • Le déficit généré peut être déductible du revenu global sans aucune limite puisqu’il n’entre pas dans le calcul du plafonnement des niches fiscales.
  • Une forte économie d’impôt sur une courte durée (1, 2 ou 3 ans) est possible tant qu’elle correspond à la durée des travaux.
  • Un impact immédiat sur la TMI (tranche marginale d’imposition) pour le contribuable qui doit faire face à un revenu exceptionnel.

 

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